Le bilan des activités prévues au titre de mise en œuvre

du programme d’action du gouvernement pour l’année 2020

(au 31 décembre 2020)

 (Secteur de la Justice)

 

 

Les opérations réalisées au titre de la mise en œuvre du plan d’action du gouvernement pour l’année 2020 s’articulent autour de cinq axes qui peuvent être présentés comme suit :

 

L’axe n°1 : Numérisation et simplification des procédures administratives dans le secteur de la justice:

La numérisation est l’un des axes les plus importants du plan d’action du gouvernement pour l’année 2020. Dans ce contexte, le ministère de la Justice a lancé plusieurs opérations visant le gain en temps, en efforts et en dépenses pour les parties, la défense et le trésor public. Le nombre a atteint 14 opérations, soit plus d’une opération par mois, dont les plus importantes sont:

• La mise en place du système “parquet électronique” appelé e- parquet, permettant aux citoyens, y compris la communauté algérienne à l’étranger, de déposer leurs plaintes à distance auprès des différents parquets de la République. Ce projet a atteint des objectifs qui ont dépassé les attentes dès les premiers jours de sa mise en œuvre en 2020 ;
• La généralisation de la visioconférence dans les procédures d’instruction et de procès, ce qui a permis aux différentes juridictions de continuer à travailler malgré les défis imposés par la pandémie Covid 19, et a garanti à tous les citoyens leur droit d’accès à la justice. Cette technologie a permis aussi d’éviter aux services de sécurité l’extraction et le transfert de prisonniers dans les conditions sanitaires actuelles. La généralisation de cette technologie a également réduit les dépenses du trésor public. Ce procédé est avalisé par un texte de loi promulgué en 2020;
• L’adoption d’un système automatisé permettant aux services postaux d’assurer la remise des convocations et des notifications en matière pénale pour une meilleure efficacité du système de la justice pénale et réduire les dépenses du trésor public. Cette opération a atteint ses objectifs dans sa phase expérimentale;
• L’implémentation des mises à jour nécessaires sur le système automatisé de gestion du dossier judiciaire (SGDG) de manière à garantir un gain de temps, d’efforts et d’argent;
• L’instauration d’une base de données centrale pour l’exécution des décisions de justice en matière pénale;
• Achèvement de la partie dédié au ministère de la Justice relative au système automatisé de gestion des procédures de recherche et d’enquête (opération sectorielle conjointe avec le ministère de la Défense nationale et le ministère des Affaires étrangères);
• La mise en place d’un système automatisé permettant aux candidats de s’inscrire à distance aux concours de recrutement, et la réduction du nombre de documents requis pour l’inscription aux concours;
• La mise en place d’un système automatisé permettant la délivrance de l’extrait du casier judiciaire n°03, exclusivement, via Internet;
• La préparation du texte du décret présidentiel relatif aux conditions d’exemption de la présentation des certificats de nationalité et du casier judiciaire dans les dossiers administratifs afin de réduire la charge pesant sur le citoyen dans ses relations avec l’administration;
• L’utilisation des technologies de l’information et de la communication dans la passation des marchés publics via le portail du site internet du ministère de la justice pour assurer plus de transparence;
• Le développement de 17 applications automatisées dédiées au contrôle de la gestion des juridictions;
• Préparation d’un avant-projet de loi modifiant et complétant l’ordonnance n°71-57 du 5 août 1971 relative à l’aide judiciaire;
• La création d’une base de données relatives aux contraintes par corps. Sa mise en service est subordonnée à sa validation en coopération avec les services concernés;
• L’instauration d’un système automatisé d’envoi des notifications de divorce et des ordonnances de rectification des actes d’état civil aux communes. Sa mise en application est subordonnée à sa validation en coopération avec les services concernés.

 

L’axe N° 2 : Pour une justice de qualité :

Dans ce cadre, les opérations suivantes ont été accomplis:

• Préparation d’un avant-projet de loi modifiant et complétant la loi n°98-02 du 30 mai 1998 relative aux tribunaux administratifs;
• Préparation d’un avant-projet de loi relatif à la création de tribunaux administratifs d’appel;
• Préparation d’un avant-projet de loi organique modifiant et complétant la loi organique n°98-01 du 30 mai 1998 relative aux compétences, à l’organisation et au fonctionnement du Conseil d’Etat;

Les trois projets de loi susmentionnés visent à mieux organiser la justice administrative, à se conformer aux nouvelles dispositions constitutionnelles, en particulier le principe du double degré de juridiction, et à éviter aux justiciables dans les zones éloignées de se déplacer et d’engager des dépenses supplémentaires;

• Préparation d’un projet de loi modifiant et complétant l’ordonnance 70-86 du 15 décembre 1970, relative à la nationalité algérienne;
• La préparation du texte du décret exécutif n°20-85 du 04/01/2020 relatif à la gestion administrative et financière des tribunaux administratifs;
• La préparation du texte du décret exécutif n°20-223 du 08 août 2020 modifiant et complétant le décret n°71-157 du 03 juin 1971 relatif au changement de nom;
• Décret exécutif n°98-63 du 16/02/1998 fixant la compétence des cours et les modalités d’application de l’ordonnance n°97-11 du 19/03/1997 portant découpage judiciaire;
• Dans le domaine de la formation et afin d’améliorer la qualité de la justice, 295 magistrats et un (01) cadre de l’administration centrale ont participé à sept (07) sessions de formation et cinq (05) séminaires et deux (02) journées d’études liées à divers sujets dont les plus importants sont :

a- Dans le domaine de l’investissement : Des formations ont été dispensées sur les thèmes suivants :

• Participation à deux forums organisés par la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur le thème du “droit de l’insolvabilité” et le thème du “droit applicable aux procédures d’insolvabilité”.
• Une formation auquel, à elle seule, ont participé 67 magistrats  sur le thème” de la protection juridique et judiciaire des investissements”.

b- Dans le domaine de la lutte contre la grande criminalité : Des formations sur les thèmes suivants ont été dispensées:

• “La pluridisciplinarité au service de la lutte contre le trafic de drogue”, le thème de” la migration en Méditerranée” et le thème “prévenir et combattre la corruption”.
• Sessions de formation organisées par l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, dont les thèmes portaient sur “la simulation d’un procès dans le domaine de la traite des personnes et du trafic de migrants” et sur le thème des “capacités techniques et des systèmes juridiques nécessaires pour l’usage des données et diverses informations appropriées des voyageurs dans le but de lutter contre le terrorisme, conformément aux normes et obligations internationales”, et le thème “Enquêtes financières et enquêtes Open Source sur la traite des personnes et le trafic illicite de migrants”.

 

L’axe n°3 : Lutte contre la criminalité grave et la moralisation de la vie publique :

 Cet axe consiste en la réalisation des opérations suivantes:

• La création et l’installation du pôle pénal économique et financier après la mise en place d’un nouveau dispositif législatif pour assurer une plus grande efficacité dans la lutte contre ce type de criminalité;
• La révision du code de procédure pénale en modifiant certaines de ses dispositions relatives au privilège de juridiction pour consacrer le principe de l’égalité devant la loi;
• La préparation du texte de la loi n°20-05 du 28 avril 2020 relative à la prévention et à la lutte contre les discriminations et le discours de la haine;
• La préparation du texte de l’ordonnance n°20-06 du 28 avril 2020 modifiant et complétant l’ordonnance n°66-156 portant code pénal;
• La préparation du texte de l’ordonnance n°20-01 du 30 juillet 2020 modifiant et complétant l’ordonnance n° 66-156 portant code pénal;
• Préparation du texte de l’ordonnance n°20-03 du 30 août 2020 relative à la prévention et à la lutte contre les bandes de quartiers;
• La préparation du texte de la loi relative à la prévention et à la lutte contre les enlèvements;
• La préparation d’un projet de loi relative à la lutte contre les infractions liées à la législation et à la réglementation de change et le mouvement de capitaux de et vers l’étranger.

Dans leur intégralité, ces lois visent à lutter contre la grande criminalité et à la moralisation de la vie publique, que ce soit dans le domaine relatif aux atteintes aux deniers publics et l’économie nationale, ou dans sa partie liée aux délits de droit commun, en particulier les infractions qui portent gravement atteinte à l’ordre public, tels que l’agression à l’encontre des membres du corps médical, paramédical et administratif et la prévention d’actes portant atteinte à leur intégrité physiques ou morale, ainsi que les actes qui répandraient la discrimination et la haine dans la société, les actes d’enlèvement, de tricherie aux examens, de mise en danger de la vie d’autrui ou de faux afin d’obtenir des aides publics, ainsi que la prévention des bandes de quartier et la répression de leurs actes.

Il existe également d’autres avant-projets de lois et règlements en phase de rédaction finale : projet de loi sur la prévention et la lutte contre les stupéfiants et les substances psychotropes; avant-projet de loi modifiant et complétant le code de procédure pénale; avant-projet de loi modifiant et complétant la loi portant code de procédure civile et administrative; un avant-projet de loi modifiant et complétant le code pénal, y compris une révision portant sur la dépénalisation de l’acte de gestion; avant-projet de loi sur la lutte contre la corruption; avant- projet de loi sur les l’organisation pénitentiaires et de la réinsertion sociale.

 

L’axe n°4 : Amélioration de la performance du système pénitentiaire :

 La lutte contre la criminalité est basée sur la politique pénale de la défense sociale. Dans ce contexte, les actions suivantes ont été accomplies:

• Éducation: 38 231 détenus ont été inscrits à différents niveaux de scolarité.

1 429 détenus ont réussi l’examen du baccalauréat et 497 au brevet de l’enseignement moyen.

• Formation professionnelle et apprentissage: 38 898 détenus ont été inscrits dans diverses branches de la formation professionnelle et 1510 détenus en formation dans l’artisanat.
• Activités sportives, éducatives et culturelles : De nouvelles classes ont été ouvertes pour l’apprentissage du Saint Coran et des hadiths du prophète, et une mini-chaîne a été utilisée pour dispenser des cours religieux, éducatifs et culturels en plus des activités sportives limitées aux sports individuels en raison de la pandémie de Covid 19;
• L’amélioration des conditions de séjour des détenus en réceptionnant 12 nouveaux établissements pénitentiaires d’une capacité totale de 600 places;
• L’amélioration des services de santé par le recrutement du personnel médical et paramédical: un concours a été ouvert pour recruter 350 médecins généralistes;
• La création d’un guide sur le respect des conditions d’hygiène dans la cuisine et les lieux de stockage ;
• L’organisation de 1449 visites des services de médecine préventive et épidémiologiques ;
• L’organisation de 67 réunions entre la cellule de sécurité et les Procureurs généraux pour assurer le suivi de l’épidémie de Covid 19 dans les établissements pénitentiaires;
• L’ouverture au niveau des hôpitaux de nouvelles salles pour les détenus malades, ce qui porte le nombre total à 109 salles;
• L’organisation de deux sessions de formation pour les médecins travaillant dans les établissements pénitentiaires sur les méthodes de prise en charge des détenus atteints par l’épidémie de Covid 19;
• 72 établissements pénitentiaires ont été équipés de téléphones publics permettant aux détenus de communiquer avec leur famille.

 

L’axe n°5 : Rationalisation des dépenses du secteur:

Cet axe comprend les opérations suivantes:

• L’achèvement de la réalisation de 15 projets, qui, cependant, n’ont pas été réceptionnés faute de moyens financiers pour les équiper;
• 04 tribunaux en voie de réalisation avec un taux d’avancement des travaux estimé à 84% : les tribunaux de Sadouk (Bejaia), Bir al-Jir (Oran), Boualem (al-Bayadh) et al-Qarara (Ghardaia);
• La réduction des honoraires dûs aux huissiers de justice en recourant aux services postaux pour la remise des citations et les décisions de justice en matière pénale ;
• L’introduction de la performance dans les méthodes de gestion des services de l’administration centrale par l’utilisation d’applications automatisées.