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Foire aux questions

Le mineur peut-il avoir recours à la justice ?

Absolument, le mineur peut recourir à la justice telle une personne adulte.

Quand et comment ?

Le mineur agressé ou victime peut déposer une plainte devant le commissaire de police, le procureur de la république ou le juge d’instruction du tribunal:

– Du lieu où le crime a été commis – Du lieu de résidence de l’agresseur – Du lieu où l’agresseur a été arrêté

Dans tous les cas il est préférable que le mineur soit accompagné par un parent (père, mère ou tuteur désigné par la loi).

Quels sont les procédure de dépôt d’une plainte, sa forme et son suivi ?

• Même procédure que pour une personne majeure
• Si le mineur est l’agresseur, il devient partiellement responsable à partir de 13 ans et peut aussi subir la peine

Dans ce cas précis, la présence du responsable civil est indispensable dans toutes les étapes du procès devant le procureur de la république, le juge d’instruction ou les séances d’auditions, car le responsable civil est responsable de la réparation du préjudice moral ou physique de la victime et est tenu par le dédommagement. Exemples :

– Indemnités sous forme financières

– prise en charge des frais des soins ou d’hospitalisation

– Tout dédommagement décidé par le tribunal

Quelles sont les garanties du mineur incriminé ?

Présence du parent dans toutes les procédures de jugement – Le procès devant un tribunal des mineurs, présidé par un juge et 02 adjoints plus 02 représentants des affaires sociales.

Présence d’un avocat désigné, sans contre partie financière.

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