République Algérienne Démocratique et Populaire

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Foire aux questions

Quand peut-on demander la désignation d’un huissier de justice ou d’un expert ?

On peut demander la désignation d’un huissier de justice ou d’un expert pour faire des constatations matérielles. (Fuite d’eau,….)

Ou des constatations techniques.

Comment ?

En présentant les documents suivants :

– une requête datée et signée par l’intéresse demandeur portant toutes ses références.

– documents qui justifient la demande de procéder à un constat

A qui adresser la demande ?

La demande est déposée au bureau du président du tribunal se trouvant dans sa juridiction.

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