Monsieur le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, TABI Abderrachid présente aujourd’hui, lundi 11 avril 2022, devant la commission des affaires juridiques, administratives, des droits de l’homme, de l’organisation locale, de l’aménagement du territoire et du découpage territorial du Conseil de la nation, quatre textes de loi, à savoir :
– Texte de loi organique fixant la composition, le fonctionnement et les attributions du Conseil Supérieur de la Magistrature,
– Texte de loi relatif au découpage judiciaire,
– Texte de loi modifiant et complétant l’ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce,
– Texte de loi portant organisation, composition et fonctionnement de la haute autorité de transparence, de prévention et de lutte contre la corruption.
La séance s’est déroulée en présence de Madame AZOUAR Basma, Ministre des Relations avec le Parlement.