Monsieur le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, TABI Abderrachid présente aujourd’hui, mardi 12 avril 2022, devant la commission des affaires juridiques et administratives et des libertés de l’Assemblée populaire nationale, deux projets de loi, à savoir:

• Projet de loi organique fixant les procédures et les modalités de saisine et de renvoi devant la Cour constitutionnelle,
• Projet de loi modifiant et complétant la loi n° 08-09 du 25 février 2008, portant code de procédure civile et administrative.

La séance s’est déroulée en présence de Madame AZOUAR Basma, Ministre des Relations avec le Parlement.