Monsieur le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Abderrachid TABI, a participé, cette après-midi, mardi 19 avril 2022,  aux travaux de la séance plénière du Conseil de la Nation, au cours de laquelle quatre textes de loi ont été votés :

-Texte de loi portant organisation, composition et fonctionnement de la haute autorité de transparence, de prévention et de lutte contre la corruption ;

-Texte de loi modifiant et complétant l’ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce;

-Texte de loi organique fixant la composition, le fonctionnement et les attributions du Conseil Supérieur de la Magistrature ;

-Texte de loi portant découpage judiciaire.