Monsieur le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Abderrachid TABI, a participé, ce matin, jeudi 9 juin 2022,  aux travaux de la séance plénière du Conseil de la Nation. La séance a été présidée par le Président du conseil, Monsieur Salah Goudjil, et en présence de Madame Basma Azouar, Ministre des Relations avec le Parlement, au cours de cette séance deux textes de loi ont été votés:

• Texte de loi organique fixant les procédures et les modalités de saisine et de renvoi devant la Cour constitutionnelle,
• Texte de loi modifiant et complétant la loi n° 08-09 du 25 février 2008, portant code de procédure civile et administrative.