Monsieur le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Abderrachid Tabi a présenté, lundi 03 juillet 2023, devant la commission des affaires juridiques, administratives, des droits de l’homme, de l’organisation locale, de l’aménagement du territoire et du découpage territorial du Conseil de la nation, deux textes de loi, à savoir:

– Texte de loi modifiant et complétant la loi n° 06-03 du 20 février 2006, portant organisation de la profession d’huissier de justice,

– Texte de loi relatif à la protection et à la préservation des terres de l’Etat.

La séance s’est déroulée en présence de Madame Basma Azouar, Ministre des Relations avec le Parlement.