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Le Ministre
Activités du Ministre
Monsieur le Ministre de la justice, Garde des Sceaux, présente devant l’Assemblée Populaire Nationale le projet de loi organique qui modifie et complète la loi organique relative aux compétences, à l’organisation et au fonctionnement du Conseil d’Etat et le projet de loi qui modifie et complète l’ordonnance portant l’aide judiciaire
11 janvier 2022
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