Publié parmajadmdgmj 30 septembre 201931 octobre 2021 Allocution prononcée par le Ministre de la Justice, garde des Sceaux, Monsieur Belkacem ZEGHMATI à l’occasion du séminaire scientifique organisé par le Conseil Constitutionnel sur “l’Exception d’Inconstitutionnalité : défis de mise en œuvre”.
