L’Ecole Supérieure de la Magistrature porte à la connaissance des candidats au concours national de recrutement d’élèves magistrats au titre de l’année 2021, que les épreuves écrites d’admission se dérouleront dans un seul centre d’examen, qui est l’Université des Sciences et de la Technologie Houari Boumediene – Bab Ezzouar, du 26 au 28 juillet 2021 selon le tableau suivant :
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Date |
Epreuve |
Heure |
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Lundi 26 juillet 2021 |
Culture Générale | de 08h30 à 12h30 |
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Langue française |
de 15h00 à 17h00 |
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Mardi 27 juillet 2021 |
Droit Pénal et Procédures Pénales |
de 08h30 à 11h30 |
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Droit civil et procédure civile |
de 15h00 à 18h00 |
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Mercredi 27 juillet 2021 |
Note de synthèse |
de 08h30 à 12h30 |
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Langue anglaise |
de 15h00 à 17h00 |
-Les listes de répartition des candidats dans les salles seront publiées ultérieurement.
Attention : Tout candidat surpris en train de frauder fera l’objet d’une exclusion sans préjudice de suites pénales conformément aux dispositions des articles 253 bis 6 à 253 bis 12 de la loi 20-06 portant Code pénal dont le texte est le suivant :
« Art. 253 bis 6. — Est passible de l’emprisonnement d’un (1) an à trois (3) ans et d’une amende de 100.000 DA à 300.000 DA, quiconque diffuse ou divulgue, avant ou pendant les examens ou les concours, les questions et/ou corrigés des sujets d’examens finaux d’enseignements primaire, moyen ou secondaire ou des concours de l’enseignement supérieur ou de la formation et de l’enseignement professionnels ainsi que des concours professionnels nationaux.
Est passible des mêmes peines, quiconque se substitue au candidat lors des examens et concours cités à l’alinéa 1er du présent article ».
« Art. 253 bis 7. — La peine est l’emprisonnement de cinq (5) ans à dix (10) ans et l’amende de 500.000 DA à 1.000.000 DA, si les actes mentionnés à l’article 253 bis 6 sont commis par :
— les personnes chargées de préparer, d’organiser, d’encadrer ou de superviser les examens et les concours ;
— un groupe de personnes ;
— l’utilisation d’un système de traitement automatisé des données ;
— l’utilisation des moyens de communication à distance ».
« Art. 253 bis 8. — La peine est la réclusion criminelle à temps de sept (7) ans à quinze ans (15) ans et l’amende de 700.000 DA à 1.500.000 DA, si la commission des actes mentionnés à l’article 253 bis 6 a pour conséquence l’annulation totale ou partielle de l’examen ou du concours ».
« Art. 253 bis 9. — La tentative des délits prévus par le présent chapitre est punie des mêmes peines prévues pour l’infraction consommée ».
« Art. 253 bis 10. — En cas de condamnation pour les infractions prévues au présent chapitre, l’auteur peut être puni de l’interdiction d’un ou plus des droits prévus à l’article 9 bis 1 du présent code ».
« Art. 253 bis 11. — Sans préjudice des droits des tiers de bonne foi, il est procédé à la confiscation des instruments, programmes et moyens utilisés dans la commission des infractions prévues par le présent chapitre, ainsi que les fonds en résultant et à la fermeture du site ou du compte électronique utilisé dans la commission de l’infraction ou à l’interdiction de l’accès à ce site et à la fermeture des locaux et lieux d’exploitation dans le cas où le propriétaire a eu connaissance de l’infraction ».
« Art. 253 bis 12. — La personne morale qui commet l’une des infractions prévues par le présent chapitre, est punie conformément aux dispositions du présent code ».
