La plateforme numérique de demande et de retrait via Internet du permis de communiquer avec une personne détenue

GUIDE D’UTILISATION

ZIYARATI

Tout citoyen (qu’il s’agisse d’un membre de la famille du détenu, de son avocat ou de tout employé ou officier public, lorsque les motifs de la visite sont licites) peut bénéficier de la prestation de dépôt et de retrait électroniques, via Internet, du permis de communiquer avec les détenus, sans avoir à se déplacer au siège de la juridiction ou de l’établissement pénitentiaire compétent, en suivant les étapes suivantes :

1. Accéder à la plateforme “ZIYARATI“ dédiée à cet effet, disponible via le portail électronique du ministère de la Justice.

2. Cliquer sur l’icône «Créer un compte».

3. Remplir le formulaire d’enregistrement d’un nouveau compte”en saisissant les informations personnelles sur son identité, sa qualité, son numéro de téléphone portable ainsi qu’en saisissant et en confirmant son mot de passe.
4. Cliquer sur le bouton «Enregistrer ».

Une fenêtre s’affiche instantanément, indiquant l’envoi d’un code de confirmation via son téléphone portable.

5.  Une fois que le demandeur du permis de communiquer reçoit le code de confirmation précité, il le saisit pour confirmer le processus d’inscription. Il sera alors automatiquement dirigé vers l’interface d’accès à son compte personnel, où il saisira les informations d’accès (numéro de téléphone et mot de passe).

• En cliquant sur le bouton « Entrer », il reçoit immédiatement un autre code de confirmation « Code de vérification » via son téléphone portable, qu’il doit saisir pour accéder à la plateforme “ZIYARATI“.

6. Par la suite, l’interface des demandes apparaît :

• Cliquer sur le bouton “Enregistrer une demande de permis”, pour introduire les données relatives à la demande, qui sont comme suit :

– Informations concernant le détenu,

– Informations concernant le(s) visiteur(s),

– Document(s) justificatif(s) de la demande (à joindre à la demande en le(s) téléchargeant),

– Choix de l’entité responsable de délivrer le permis,

• Cliquer sur le bouton “OK”, pour être dirigé vers la liste des demandes enregistrées.

• Cliquer sur le bouton “Envoi de la demande” qui apparaît dans la fenêtre des demandes. Cette demande sera automatiquement transférée à la juridiction ou à l’établissement pénitentiaire destinataire de la demande (le procureur général près la Cour, le juge d’application des peines, le procureur de la République près le tribunal, le juge d’instruction, le directeur de l’établissement pénitentiaire) pour prendre les mesures appropriées et agir en conséquence.

• Enfin, une fenêtre apparaît au demandeur précité, confirmant l’envoi de sa demande avec succès.

   Pour information, le demandeur de permis de communiquer est informé du cours de sa demande via un (SMS), et également via la plateforme numérique.

• Tout citoyen ayant été incarcéré dans les prisons coloniales durant la guerre de libération nationale (1954 – 1962), ou ses ayants droit, peut retirer son attestation de présence en détention durant la guerre de libération nationale, auprès de la sous-direction de la documentation et des archives, au niveau du ministère de la Justice ou bien au niveau de n’importe quelle cour, en tout point du territoire national.
  
  
• Pour retirer l’attestation de présence en détention durant la guerre de libération nationale, il est nécessaire de renseigner le formulaire électronique.
  
  
• Le retrait de l’attestation peut être effectué, auprès de l’entité (Cour ou ministère de la Justice) choisie, dans les quarante-huit (48) heures suivant l’envoi électronique de la demande.
  
  
• L’attestation est délivrée gratuitement à l’intéressé, en justifiant sa qualité (l’individu lui-même ou celui ayant droit) par la présentation de sa pièce d’identité officielle.

• Toute personne peut obtenir une copie officielle de ces actes, qui concernent le statut personnel qui régit la vie privée de chaque individu, tels que le mariage, le divorce, les testaments, les donations, etc, et qui ont été rédigés uniquement durant la période (De 1920 jusqu’au mois de février 1975), auprès du ministère de la Justice ou d’une juridiction (cour ou tribunal).
  
  
  
• Pour obtenir une copie officielle de ces actes, il faut renseigner les informations demandées dans le “Formulaire de demande des copies d’actes rendus par les tribunaux du droit musulman”.
  
  
• Le retrait de la copie officielle de ces actes peut être effectué, dans les quinze jours (15) jours suivant l’envoi électronique de la demande, auprès de l’entité (ministère de la Justice ou juridiction) choisie lors du remplissage du formulaire précité.
  
  
  
• La copie officielle de ces actes est délivrée gratuitement au demandeur qui justifie sa qualité (l’individu lui-même ou celui ayant droit) par la présentation de sa pièce d’identité officielle.

   L’assistance judiciaire comprend l’exonération du paiement des frais de justice, des honoraires et des dépens résultant de tous les litiges portés devant les juridictions ordinaires et administratives ainsi que tous les actes gracieux et conservatoires et aussi l’exécution des ordonnances, jugements et arrêts.

• Cadre constitutionnel :

Article 57  : Les personnes démunies ont droit à l’assistance judiciaire

Les conditions d’application de la présente disposition :

Article 169  : Le droit à la défense est reconnu.
                        Le droit à la défense en matière pénale est garanti.

• Cadre juridique :

   – Ordonnance n° 71-57 du 5 août 1971 relative à l’assistance judiciaire, modifiée et complétée.
  – Loi n° 09-02 du 25 février 2009 modifiant et complétant l’ordonnance n° 71-57 du 5 août 1971 relative à l’assistance judiciaire.

La désignation d’office d’un avocat intervient dans les cas suivants :

• A tous les mineurs devant le juge des mineurs, le tribunal des mineurs ou toute autre juridiction pénale ;
• A l’inculpé qui le demande devant le juge d’instruction ou le tribunal statuant en matière délictuelle ;
• Au demandeur au pourvoi, qui le sollicite devant la chambre criminelle de la Cour suprême, lorsque la condamnation prononcée est supérieure à cinq (5) années de réclusion ;
• Lorsque le prévenu est atteint d’une infirmité de nature à compromettre sa défense ;
• A l’accusé qui le demande devant le tribunal criminel.” (Art. 25. – Loi n° 09-02 du 25 février 2009 modifiant et complétant l’ordonnance n° 71-57 du 5 août 1971 relative à l’assistance judiciaire).

Le bénéfice de l’assistance judiciaire est accordé de plein droit :

1. aux veuves et filles célibataires de chouhada,
2. aux invalides de guerre,
3. aux mineurs parties en cause,
4. à toute partie demanderesse en matière de pension alimentaire,
5. à la mère en matière de garde d’enfant,
6. aux travailleurs en matière d’accident du travail ou maladie professionnelle et à leurs ayants droit,
7. aux victimes de la traite des personnes et du trafic d’organes,
8. aux victimes du trafic illicite de migrants,
9. aux victimes du terrorisme,
10. et aux handicapés.

   La demande, adressée par la personne qui sollicite l’assistance judiciaire, au président du bureau de l’assistance judiciaire compètent, doit être accompagnée des pièces justifiant de l’une des qualités ci-dessus indiquées.

L’assistance judiciaire peut être demandée par :

• Les personnes physiques et les personnes morales à but non lucratif dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir ou défendre leurs droits en justice.
• Tout étranger en séjour régulier sur le territoire national et dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir ses droits en justice.
• Toutefois, elle peut être accordée à titre exceptionnel aux personnes qui ne remplissent pas les conditions fixées aux alinéas précédents, lorsque leurs situations apparaissent dignes d’intérêt au regard de l’objet du litige.

Dossier de demande de l’assistance judiciaire :

   La demande de l’assistance judiciaire, adressée au président du bureau de l’assistance judiciaire compétent, doit être accompagnée des pièces suivantes :

• un exposé sommaire de l’objet de l’action à engager, ou de l’acte gracieux demandé ou de l’exécution à entreprendre,
• un extrait de rôle des contributions ou un certificat de non imposition,
• un relevé du salaire des trois (3) derniers mois, le cas échéant,
• une déclaration sur l’honneur attestant des ressources du concerné, légalisée par le président de l’assemblée populaire communale de son domicile.

   Le dossier de demande de l’assistance judiciaire est déposé auprès du secrétariat permanent du bureau de l’assistance judiciaire, qui existe dans chaque juridiction, sur le territoire national, en contrepartie d’un récépissé.

• Champ d’application  :

   Qui peut bénéficier de l’ajournement provisoire de l’exécution des peines privatives de liberté et quelles sont les conditions ?
   A l’exception des condamnés récidivistes et ceux qui ont été condamnés pour atteinte à la sûreté de l’Etat ou pour avoir commis des actes terroristes ou subversifs ; l’exécution de la peine privative de liberté peut être ajournée provisoirement pour les personnes non détenues au moment où la décision ou la sentence rendue à leur encontre est devenue définitive.
   Le bénéfice de l’ajournement provisoire de l’exécution des peines privatives de liberté peut être accordé au condamné :

1. s’il est atteint d’une affection grave incompatible avec sa détention dûment constatée par un médecin requis par le ministère public ;
2. si un décès se produit dans sa famille (le conjoint, ses enfants, son père, sa mère et ses frères et sœurs ainsi que le Makfoul) ;
3. si un membre de sa famille est atteint d’une grave maladie ou d’une infirmité permanente et s’il justifie être le soutien de celle-ci ;
4. si l’ajournement est absolument nécessaire en vue de permettre au condamné d’achever des travaux agricoles, industriels ou artisanaux, à condition qu’il apporte la preuve qu’aucun membre de sa famille ou ses ouvriers ne peut achever ces travaux et qu’un dommage important résulterait, pour lui-même et les siens, de l’interruption de son travail ;
5. s’il justifie de sa candidature à un examen important pour son avenir ;
6. si, en même temps que le condamné, son conjoint se trouve détenu et que l’absence du couple peut porter un préjudice irréparable aux enfants mineurs ou tous autres membres de la famille malades ou impotents ;
7. s’il s’agit d’une femme enceinte ou mère d’un enfant âgé de moins de vingt-quatre (24) mois ;
8. s’il agit d’un condamné à une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à six (6) mois, ayant formulé un recours en grâce ;
9. s’il s’agit d’un condamné à une peine d’amende à l’encontre duquel la contrainte par corps est exercée, lorsqu’il a formulé un recours en grâce ;
10. s’il justifie d’un ordre pour l’accomplissement du service national.

Le délai d’ajournement :

   Le délai d’ajournement de l’exécution de la sentence pénale ne peut dépasser six (6) mois, sauf dans les cas ci-après :

• en cas de grossesse et au-delà de l’accouchement, il est de deux (2) mois entiers si la mère accouche d’un enfant mort-né, et de vingt-quatre (24) mois si l’enfant est né vivant ;
  
  
• en cas d’affection grave jugée incompatible avec la détention, jusqu’à cessation de ce caractère d’incompatibilité ;
  
  
• dans les cas  8 et 9 cités ci-dessus, le délai expire au moment où il est statué sur le recours en grâce ;
  
  
• dans le cas 10 cité ci-dessus, le délai expire au terme de son service militaire.

L’autorité dûment habilitée à statuer sur l’ajournement :

• La décision d’ajournement est prise, lorsque la peine est de six (6) mois au plus, par le procureur général près la Cour du lieu d’exécution.
  
  
• Elle ne peut être accordée que par le ministre de la Justice, garde des Sceaux, dans le cas où la peine à exécuter est supérieure à six (6) mois et inférieure à vingt-quatre (24) mois.

La requête en ajournement :

• La requête en ajournement est adressée, selon le cas, au ministre de la Justice, garde des Sceaux, ou au procureur général du lieu d’exécution de la peine accompagnée des documents constituant la preuve des faits et circonstances allégués.
  
  
• Le silence du procureur général, après l’expiration d’un délai de quinze (15) jours, à compter de la réception de la requête, équivaut à un rejet.
  
  
• Dans le cas où la décision appartient au ministre de la Justice, garde des Sceaux, le silence de celui-ci, pendant une durée de trente (30) jours à dater de la réception de la requête, équivaut à un rejet.

   Le citoyen ayant acquis la nationalité algérienne peut désormais demander et retirer, par Internet, une copie conforme du décret de naturalisation signée électroniquement, à condition de procéder, une seule fois à ce qui suit:

1. se rapprocher personnellement, au guichet de la juridiction (cour ou tribunal) la plus proche, muni :
   • de sa pièce d’identité officielle.
   • Du numéro de téléphone portable personnel.
2. récupérer du greffier un document papier, comportant les informations suivantes :
   • nom et prénom personnels,
   • nom d’utilisateur et mot de passe personnels.
3. Il recevra sur son téléphone portable, dans les quarante-huit (48) heures qui suivent, un SMS contenant deux autres nom d’utilisateur et mot de passe personnels, nouveaux et confidentiels.

   Une fois qu’il aura reçu le nouveau nom d’utilisateur et le nouveau mot de passe sur son téléphone portable, il pourra accéder au service de demande et retrait de la copie conforme à l’original du décret de naturalisation signée électroniquement, sur le site Web du ministère de la Justice, en suivant les étapes suivantes :

• se connecter au portail: https://portail.mjustice.dz
• insérer le nom d’utilisateur et le mot de passe envoyés par SMS.
• cliquer sur le bouton de connexion pour faire apparaître plusieurs liens.
• parmi ces liens, cliquer sur celui intitulé “Copie conforme à l’original du décret de naturalisation”.
• en cliquant sur ce lien une fenêtre apparaît, il lui sera alors demandé de :
• entrer le nom d’utilisateur et le mot de passe enregistrés dans le document papier délivré par le greffier.
• cliquer sur le bouton télécharger.
  
  Directement sur l’écran de l’ordinateur va apparaître une copie conforme à l’original de son décret de naturalisation en format “PDF” signé électroniquement avec “Code à barres”, et qui peut être sauvegardé et imprimé.
• sauvegarder et imprimer le document.

Attention :

 • Afin d’afficher le document demandé via le site Internet du Ministère de la Justice, il est nécessaire d’autoriser l’ouverture de pages Pop-up sur les navigateurs Web suivants : Internet Explorer, Firefox et Google Chrome, selon des étapes spécifiques.

≡ Pour répondre à vos questions concernant le service de demande et de retrait de la copie conforme à l’original du décret de naturalisation en ligne, vous pouvez contacter le ministère de la Justice via :

   – l’adresse e-mail : infonationalite@mjustice.dz,
   – le numéro vert 1078 du centre d’appels du ministère.

   L’Avocat peut désormais demander et retirer les copies ordinaires des jugements et arrêts et les documents judiciaires signés électroniquement via le site web du ministère de la Justice à condition de procéder, une seule fois à ce qui suit :

1. 1. se rapprocher personnellement, au guichet de la juridiction (cour ou tribunal) la plus proche, muni :
         • D’un document justifiant sa qualité d’avocat,
         • Du numéro de téléphone portable personnel.

    L’avocat qui n’est pas déjà inclus dans la liste des bénéficiaires de ce service électronique à distance, ou est inclus avec des données qui ne correspondent pas à ses informations, peut recevoir au niveau du secrétariat du greffier, un formulaire, à remplir avec les informations requises ou correctes, et revenir à nouveau, à la date indiquée par le greffier pour compléter les deux étapes suivants :

1. récupérer du greffier un document papier, comportant les informations suivantes :
      • nom et prénom de l’avocat,
      • nom d’utilisateur et mot de passe personnels.
2. Il recevra sur son téléphone portable, dans les quarante-huit (48) heures qui suivent, un SMS contenant deux autres nom d’utilisateur et mot de passe personnels, nouveaux et confidentiels.

   Une fois que l’avocat aura reçu le nouveau nom d’utilisateur et le nouveau mot de passe sur son téléphone portable, il pourra accéder au service relatif à la demande et retrait, des copies ordinaires des jugements, arrêts et des documents judiciaires signés électroniquement , sur le site Web du ministère de la Justice, en suivant les étapes suivantes :

• se connecter au portail: https://portail.mjustice.dz
• insérer le nom d’utilisateur et le mot de passe envoyés par SMS.
• cliquer sur le bouton “Enter”.
• Puis, cliquer sur «service de retrait des copies ordinaires des jugements, arrêts et des documents judiciaires par les avocats».
• en cliquant sur ce lien une fenêtre apparaît, il lui sera alors demandé de :
• entrer le nom d’utilisateur et le mot de passe enregistrés dans le document papier délivré par le greffier.
• Le clic sur : “Entrer” affichera le formulaire consacré aux avocats pour la demande et le retrait, via internet, des copies ordinaires des jugements, arrêts et des documents judiciaires signés électroniquement, afin de :
      • Choisir la juridiction,
      • Introduire le numéro de l’affaire,
      • Choisir le type de document,
      • Choisir la nature de l’affaire,
      • Choisir la chambre/ le tribunal,
      • Cliquer sur “Télécharger”.

• L’avocat reçoit le document demandé en format “PDF” imprimable, signé électroniquement et contenant un code à barres.

Attention :

   • Afin d’afficher le document demandé via le site Internet du Ministère de la Justice, il est nécessaire d’autoriser l’ouverture de pages Pop-up sur les navigateurs Web suivants : Internet Explorer, Firefox et Google Chrome, selon des étapes spécifiques.

≡ Pour répondre à vos questions concernant le service de demande et de retrait des copies ordinaires des jugements, arrêts et des documents judiciaires en ligne, vous pouvez contacter le ministère de la Justice via :

   – l’adresse e-mail : contact@mjustice.dz,
   – le numéro vert 1078 du centre d’appels du ministère.

   La demande de rectification d’une erreur contenue dans un acte d’état civil d’après le cas (acte de naissance, de mariage ou de décès) est jointe aux documents nécessaires, et peut se faire directement au niveau des cours.

   Afin de bénéficier de cette prestation en ligne, il est nécessaire de procéder une seule fois à ce qui suit :

1. se rapprocher personnellement, au guichet de la juridiction (cour ou tribunal) la plus proche, muni :
   – de sa pièce d’identité officielle,
   – de son acte de naissance N° 12,
   – du numéro de téléphone portable personnel.
   
   
2. récupérer du greffier un document papier, comportant les informations suivantes :
   – nom et prénom personnels,
   – nom d’utilisateur et mot de passe personnels.
   
   
3. Il recevra sur son téléphone portable, dans les quarante-huit (48) heures qui suivent, un SMS contenant deux autres nom d’utilisateur et mot de passe personnels, nouveaux et confidentiels.
   
   Une fois qu’il aura reçu le nouveau nom d’utilisateur et le nouveau mot de passe sur son téléphone portable, il pourra accéder au service de rectification électronique des erreurs contenues dans les registres d’état civil, sur le site Web du ministère de la Justice https://portail.mjustice.dz.

   Pour plus d’information vous pouvez télécharger le guide d’utilisation du service de rectification électronique des erreurs contenues dans les registres d’état civil en ligne.