En application des dispositions de la Constitution et conformément à la loi organique portant statut de la magistrature et la loi organique fixant la composition, le fonctionnement et les attributions du Conseil supérieur de la magistrature, Monsieur Belkacem ZEGHMATI, Ministre de la justice garde des sceaux, vice-président du Conseil supérieur de la magistrature a présidé ce jour le jeudi 18 mars 2021 la 1ere session ordinaire du Conseil supérieur de la magistrature pour l’année 2021.
Après l’adoption de l’ordre du jour de la session, conformément à l’article 45 du règlement intérieur du Conseil supérieur de la magistrature, le Conseil a étudié et s’est délibéré, notamment sur les points suivants:
– L’étude de trente et une (31) demande de mise en disponibilité de magistrats, dont l’approbation de vingt neuf (29) demandes, le rejet de deux (02) demandes, l’approbation de deux (02) demandes portant désistement de bénéficier de la mise en disponibilité et le rejet d’un recours de révision d’un rejet relatif à une demande de mise en disponibilité, conformément à l’article 81 de la loi organique 04-11 du 6 septembre 2004 portant statut de la magistrature.
-L’approbation de détachement de onze (11) magistrats, conformément à l’article 76 et ce qu’en suit, de la loi organique 04-11 du 6 septembre 2004 portant statut de la magistrature .
-L’approbation de la promotion de mille neuf cent quatre vingt deux (1982) magistrats, la titularisation de quatre cent quarante sept (447) magistrats stagiaires et la prorogation de la période de probation pour huit (08) magistrats stagiaires.
-L’approbation du projet du mouvement annuel des magistrats.
Aussi, le Conseil s’est délibéré sur d’autres points inhérents à la carrière professionnelle des magistrats.
A la fin des travaux, le Conseil supérieur de la magistrature a décidé de clore la session.
