Le ministère de la Justice informe qu’il a entamé des consultations pour la révision des dispositions de la loi organique portant statut de la magistrature et la loi organique portant composition du conseil supérieur de la magistrature, son fonctionnement et ses attributions.

A cet effet, une correspondance a été adressée, hier 9 mars 2021, aux hautes juridictions, aux juridictions ordinaires et administratives, aux institutions relevant du secteur de la justice et au Syndicat national des magistrats, leur demandant de présenter leurs propositions dans le cadre d’adaptation de ces deux lois organiques susmentionnées aux dispositions du dernier amendement constitutionnel.

Cette correspondance fait référence à la création d’une commission au niveau de l’administration centrale pour prendre en charge l’étude des propositions présentées dans le but de formuler et rédiger les amendements appropriés à la lumière de ces propositions.

Il y a lieu de savoir que le dernier amendement constitutionnel a inclus de nouvelles dispositions tendant au renforcement de l’indépendance de la justice, notamment à travers la constitutionnalisation de la composition du conseil supérieur de la magistrature, l’élargissement de ses prérogatives et l’instauration d’un dispositif de protection du magistrat tout au long de sa carrière en vue de conforter son indépendance.