Conventions judiciaires multilatérales ratifiées par l’Algérie

Tableau (V) :

**Conventions judiciaires multilatérales ratifiées par l’Algérie**
CONVENTIONS	RATIFICATIONS	OBSERVATIONS
Convention Arabe de Ryad relative à l’entraide judiciaire, signée à Ryad le 06 avril 1983, et de l’ammendement de l’article 69 de ladite Convention approuvé le 26 novembre 1997 par le Conseil des Ministres Arabes de la Justice lors de sa 13ème session ordinaire.	En vertu du décret présidentiel N° 01-47 du 11 février 2001 (J.O N° 11, 2001).
Convention de coopération judiciaire et juridique entre les États de l’union du Maghreb arabe, signée à Ras Lanouf (Libye) les 09 et 10 mars 1991.	En vertu du décret présidentiel N° 94-181 du juin 2001 (J.O N° 43, 1994).	Cette Convention n’est pas encore entrée en vigueur parce qu’elle n’a pas été ratifiée par le Maroc.
Convention arabe contre la corruption.	En vertu du décret présidentiel N° 14-249 du 08 septembre 2014 (J.O N° 54, 2014).
Convention arabe pour la lutte contre la cybercriminalité.	En vertu du décret présidentiel N° 14-252 du 08 septembre 2014 (J.O N° 57, 2014).
Convention arabe contre la criminalité transnationale organisée.	En vertu du décret présidentiel N° 14-251 du 08 septembre 2014 (J.O N° 56, 2014).
Convention arabe pour la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.	En vertu du décret présidentiel N° 14-250 du 08 septembre 2014 (J.O N° 55, 2014).