Cadre juridique de l’inspection générale

L’Inspection Générale a été créée en tant qu’organe de contrôle affiliée au ministère de la Justice et fonctionne sous l’autorité directe du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, et a subi plusieurs changements structurels et organisationnels.

En 1981, elle a été organisée en vertu de l’arrêté ministériel du 21 novembre 1981, comme suit:

– l’inspecteur général, assisté par sept (07) inspecteurs centraux et trois (03) inspecteurs régionaux.

Les juridictions du pays sont réparties en trois régions:

– Région Centrale, avec un inspecteur régional, assisté par deux inspecteurs (02)

– Région Ouest, avec un inspecteur régional, assisté par deux inspecteurs (02)

– Région Est, avec un inspecteur régional, assisté par deux inspecteurs (02)

Le décret n° 85-120 du 21 mai 1985, portant organisation de l’administration centrale au ministère de la Justice, inclue l’Inspection Générale dans le cadre de l’administration centrale placée sous l’autorité du Ministre.

Et en 1993, cette organisation a été révisée conformément au décret exécutif n° 93-226 du 26 novembre 1993, avec des attributions générales similaires à celles des autres inspections des autres secteurs, comme suit:

– un inspecteur général, aidé par

– douze (12) inspecteurs

Ce décret a permis la nomination de toute autre personne qualifiée pour effectuer certaines tâches spéciales d’inspection.

Ensuite, selon le décret exécutif n° 97-204 du 27 mai 1997, le système des inspections régionales a de nouveau été adopté, pour rapprocher les organes de contrôle du citoyen et des juridictions, ainsi, l’inspection générale est devenue comme suit:

– un inspecteur général, assisté par :

– six (06) inspecteurs centraux

– création d’un poste de directeur d’études

– la création de trois (03) inspections régionales, une dans l’ouest algérien basé à Sidi Bel Abbés, une autre dans le centre basée à Ghardaïa et la dernière dans l’est algérien basée à Guelma,

Et chacune d’elles a un inspecteur régional assisté par trois (03) inspecteurs.

Organisation actuelle de l’Inspection Générale

Compte tenu des exigences du programme de réforme de la Justice et ce qu’imposent les nouvelles missions du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, le rôle et les prérogatives de l’Inspection Générale en tant qu’organe de contrôle et de suivi des activités des juridictions ont été reconsidérés, conformément au décret exécutif n° 05-322 du 13 septembre 2005, qui a aboli le système des inspections régionales. Ainsi, les méthodes d’inspection ont été modifiées pour prendre en charge l’inspection inopinée et la centralisation de l’inspection générale et sa restructuration, et conformément aux articles 6 et 7 du même décret, le personnel d’inspection est désormais composé de :

– inspecteur général, nommé par décret présidentiel sur proposition du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, parmi les magistrats de la Cour Suprême, du Conseil d’Etat ou les magistrats ayant exercé des fonctions supérieures de l’Etat et jouissant du grade hors échelle. Il reçoit délégation de signature du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux et il est chargé en outre de :

– superviser la dynamisation et la coordination du travail des inspecteurs et des membres de l’Inspection Générale,

– participer à l’évaluation des magistrats à travers des inspections et des rapports des chefs des juridictions,

– participer à la préparation de la liste d’aptitude des magistrats,

– participer à la préparation du mouvement annuel des magistrats avec la structure concernée,

– établir à la fin de chaque année judiciaire, un rapport global sur l’évaluation du fonctionnement des juridictions, à adresser au Ministre de la Justice, Garde des Sceaux.

– trente (30) inspecteurs, après augmentation de leur nombre en application du décret exécutif n° 13-307 du 09/05/2013 modifiant le décret exécutif n° 05-322, répartis comme suit :

+ Les juges inspecteurs, au nombre de 24, sont nommés parmi les juges ayant le grade de conseiller à la cour Suprême ou au Conseil d’État.

+ Inspecteurs autres que juges, au nombre de 06 inspecteurs, dont :

* 03 spécialisés en finance et comptabilité.

* 01 spécialisé en gestion administrative.

* 01 spécialisé en informatique.

* 01 spécialisé en construction et architecture.

– directeur des études est chargé de la gestion du secrétariat de l’Inspection Générale, de l’exploitation des rapports d’inspection, de la tenue à jour des fiches d’évaluation des magistrats et du suivi des dossiers disciplinaires.

Tâches de l’Inspection Générale

L’Inspection générale exerce un rôle de contrôle et d’investigation du travail judiciaire, à travers sa structure et les missions qui lui sont assignées et qui sont précisées dans le décret exécutif n°05-322 du 13/09/2005 relatif à l’organisation, au fonctionnement et aux missions de l’Inspection Générale. En tant qu’organe de contrôle affilié au Ministère de la Justice, elle opère sous l’autorité directe du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, et selon un mécanisme de travail organisé comprenant des prérogatives étendues en matière d’investigation, d’enquête et de contrôle, et des prérogatives préventives liées à la prévention des défaillances dans la gestion et la marche des organes et services qui dépendent du Ministère de la Justice et veille à l’utilisation rationnelle et optimale des moyens et des ressources mis à leur disposition, en plus des prérogatives spéciales, notamment :

– suivre l’application du programme établi par le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux,

– suivre la mise en œuvre des orientations et décisions du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux,

– situer, le cas échéant, les difficultés rencontrées par les magistrats et les fonctionnaires lors de l’accomplissement de leurs missions,

– proposer toute mesure susceptible d’améliorer le fonctionnement des services,

– contribuer à l’élaboration des programmes de formation des magistrats et du personnel relevant du secteur de la justice.

I- Opérations d’inspection :

1- Inspection ordinaire : elle s’effectue sous deux formes :

a- Inspection ordinaire sur le terrain : il est procédé à une inspection ordinaire sur la base d’un programme annuel des actions à mener établi par l’Inspecteur Général, en exécution des orientations et des directives du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, après son approbation. Il est exécuté par les inspecteurs sur la base d’un calendrier précisant les juridictions programmées, les délais et la période d’inspection.

b- Inspection ordinaire inopinée : Il s’agit d’une intervention immédiate, quand c’est nécessaire, en réponse à cas de détection d’obstacles ou d’insuffisances nécessitant un traitement pour les redresser et assurer le fonctionnement et la performance de l’établissement de la manière requise. Elle se concentre généralement sur la surveillance du système de gestion des audiences et la qualité des services fournis, notamment en ce qui concerne la délivrance des certificats de nationalité, du casier judiciaire, des décisions de justice et autres services.

2- La nouveauté dans les inspections judiciaires :

L’Inspection Générale a adopté des mécanismes et des méthodes modernes pour mettre en œuvre des programmes d’inspection ordinaire et inopinée en introduisant les méthodes suivantes :

* Inspection électronique (à distance) se déroule comme suit :

– Installation d’une plateforme numérique au niveau du siège de l’Inspection Générale permettant d’examiner et de suivre l’activité judiciaire.

– Suivi à distance du travail des magistrats, en créant un système électronique de contrôle de leur travail professionnel, permettant d’évaluer la performance de chaque magistrat via une carte spéciale.

– Contrôle du déroulement des services administratifs réalisés et fournis (greffe et guichet unique).

* Inspection thématique : elle cible des domaines et sujets précis pour examiner ou contrôler certains cas, par exemple :

– le suivi du processus assigné au traitement des pièces à conviction, notamment les véhicules.

– le recouvrement des amendes et règlement des frais judiciaires.

– l’exécution en matière pénale.

– l’étendu du respect des parquets de la république aux conditions de suivi se rapportant aux procédures de comparution immédiate.

– gestion du dossier judiciaire en matière de détention, comprenant :

+ Constatation des cas de recours à la détention provisoire (mise en évidence des cas excessifs).

+ Motivation des ordonnances et décisions de placement en détention provisoire.

+ Exploitation des délais de détention (cas d’omission de prise de mesures d’instruction jusqu’à l’approche de la fin de la peine de détention).

– Étendue d’activation des sanctions alternatives.

* Accompagnement et prévention :

– Adopter une approche de recherche de solutions aux manquements et aux insuffisances enregistrés afin d’y remédie immédiatement.

– Intervenir par des notes de services explicatives pour unifier les méthodes de travail.

– Identifier les problèmes et les obstacles auxquels sont confrontés les magistrats et le personnel du secteur, puis proposer des formules, des moyens et des méthodes de façon à garantir les bonnes pratiques permettant de les accompagner dans l’amélioration de la performance et son évaluation.

– Intensifier les sessions d’inspection et désigner un inspecteur pour rester en permanence auprès de la juridiction, à chaque fois qu’un accompagnement s’impose à cause des insuffisances et des manquements enregistrés, pour y remédier.

– Extrapoler les faiblesses et les lacunes dans le domaine de la science et de la connaissance et orienter les efforts vers leur traitement.

– Prêter attention au suivi et à la mesure des performances sur la base des objectifs, des politiques et des programmes adoptés.

* Éthique du travail judiciaire :

– Participation à la formation de base et continue des magistrats.

– Identifier les erreurs et les manquements récurrents et alerter à leur égard dans le but de prendre soin de les éviter ultérieurement.

– Les travaux d’inspection doivent s’effectuer selon des modèles et des rapports – scientifiques et pratiques – cela couvrir entièrement la qualification du travail judiciaire, et le magistrat examinera les rapports préparés à son intention et exprimera son opinion à leur sujet, dans le but d’améliorer les pratiques et de les orienter vers les objectifs souhaités.

– Préparer des lignes directrices et des directives générales aidant le magistrat à l’accomplissement de son travail, et doivent être révisées à des intervalles avec l’implication des magistrats, pour garantir leur cohérence et leur pertinence.

3- Conclusions de l’inspection

Toute mission d’inspection ou de contrôle fait l’objet d’un rapport, comportant :

– Une situation globale de la juridiction, notamment le fonctionnement des services, le déroulement de l’action civile et pénale (respect des procédures, principe du contradictoire, le droit à la défense, le calendrier des audiences, les délais, la préparation des jugements, la délivrance des documents,…).

– La maintenance et la bonne utilisation et l’exploitation des moyens.

– Les conditions d’accueil, la bonne discipline et les services administratifs aux citoyens.

– Evaluation du fonctionnement de la juridiction et du travail des magistrats et des fonctionnaires, des difficultés objectives les plus importantes, des insuffisances et des aspects positifs décelés avec des propositions :

+ Sont adressés aux Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, avec proposition de mesures adéquates.

+ Sont adressés aux chefs des juridictions ayant fait l’objet de l’inspection, en vue de remédier aux lacunes et aspects négatifs et de valoriser les aspects positifs et l’effort fourni par les magistrats et les fonctionnaires.

+ Sont transmis le cas échéant, aux directions concernées du Ministère afin de prendre connaissance des résultats de l’inspection.

4- Objectifs de l’inspection

L’action d’inspection est caractérisée par des objectifs généraux et particuliers visant tous la protection du magistrat aux éventuelles fautes professionnelles et la protection du justiciable de tout manquement possible de la part du magistrat ou du fonctionnaire de la justice.

• Objectifs généraux de l’inspection

– Prévenir toutes sortes de défaillances éventuelles dans la gestion et le fonctionnement des juridictions.

– Dynamiser et assurer la pérennité du travail judiciaire et l’amélioration du service fourni.

– Contribuer à l’unification des méthodes de travail, en général, et à la maîtrise de la gestion des procès, en particulier.

– Contribuer à l’amélioration et la promotion de l’activité judiciaire et des services fournis.

– Repérer les dysfonctionnements et proposer les solutions appropriées.

• Objectifs particuliers de l’inspection

– Concrétiser la nouvelle vision et les orientations et les instructions de Monsieur le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, vice-président du Conseil supérieur de la magistrature dans le cadre de la politique de réforme, de modernisation et de mise à niveau du système juridique et judiciaire et son renforcement par des méthodes de travail ayant un impact positif sur le justiciable et le citoyen.

– Garantir la pérennité des délais raisonnables d’examen des affaires en matière civile et pénale, consacrés dans le statut de la magistrature, et la charte de déontologie de la profession ainsi que le nouveau code de procédure civile et administrative.

– Garantir la continuité des services publics et judiciaires rendus aux citoyens et aux justiciables, concernant les conditions d’accueil et d’orientation et la délivrance de l’ensemble des documents administratifs et des décisions judiciaires dans les meilleurs délais.

– Créer des espaces conviviaux de communication entre les responsables de juridictions et entre les magistrats et les fonctionnaires afin de les inciter à fournir plus d’attention et d’effort et d’offrir aux citoyens et aux justiciables le sentiment de satisfaction et d’assurance.

– L’inspection permet de déceler les points faibles des méthodes de travail, et par son évaluation, lève les entraves sans pour autant porter atteinte au pouvoir discrétionnaire du magistrat.

– L’inspection veille au respect du principe de l’indépendance et garantit ainsi la protection du magistrat et du fonctionnaire contre l’éventualité d’une erreur professionnelle.

– L’inspection vise le renforcement et le suivi de la politique de spécialisation des magistrats afin d’améliorer la qualité de l’activité judiciaire, d’acquérir plus de professionnalisme et de faciliter l’évaluation objective.

– Toute opération de contrôle et d’inspection est couronnée par la tenue d’une séance de travail en présence des présidents de la juridiction et des magistrats, en les informant de toutes les observations afin de les prendre en charge dans les délais fixés à cet effet.

II- investigations administratives

L’Inspection Générale mène des investigations sur les comportements qui nuisent à la réputation et la dignité de la justice, et il peut s’agir d’un magistrat ou un fonctionnaire, lors de l’exercice de ses fonctions au sein des juridictions ou des services placés sous la tutelle du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, à cause d’un comportement éthique portant atteinte à l’honneur de la profession, de manquements professionnels ou d’une violation flagrante d’une règle de droit. L’Inspection Générale mène les investigations administratives sur la base :

– d’une instruction du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux.

– des rapports des chefs des juridictions.

– d’une plainte ou d’un rapport émanant d’un citoyen ou d’un justiciable.

En conséquence, un ou plusieurs inspecteurs sont chargés de mener des investigations sur le sujet et l’opération se termine par la rédaction d’un rapport circonstancié, assorti par des propositions, qui sera ensuite communiqué à monsieur le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, et qui décidera de classer ou de notifier le Bureau Permanent du Conseil Supérieur de la Magistrature.

III- Enquêtes administratives

Conformément à l’article 54 de la loi organique n° 22-12 du 27 juin 2022, fixant les modalités d’élection des membres du Conseil Supérieur de la Magistrature et les règles de son organisation et de son fonctionnement, l’Inspection Générale mène désormais des enquêtes administratives sur la base des instructions du Conseil Supérieur de la Magistrature.

En conséquence, un ou plusieurs inspecteurs sont chargés de mener l’enquête administrative en auditionnant le plaignant, l’accusé, les magistrats et toutes les parties importantes à auditionner, et l’opération se termine par la préparation des pièces du dossier disciplinaire, y compris les comptes rendus d’audiences, les copies des dossiers concernés… etc., considérés comme résultats de l’enquête administrative qui se conclut par la rédaction d’un rapport final contenant un résumé des faits et des procédures suivies, assorti des suggestions de l’inspecteur chargé du dossier, soit le classement ou la poursuite des mesures disciplinaires, qui sera adressé au chef du bureau permanent du Conseil Supérieur de la Magistrature qui décidera de classer ou d’engager une action disciplinaire, en tant que seule institution constitutionnelle habilitée à examiner l’appréciation des erreurs professionnelles et à estimer la sanction à prendre contre le magistrat ou en être dispensé en cas de carence ou d’absence de charges, et une fois le bureau permanent décide de déférer le magistrat en question devant les membres du conseil disciplinaire, l’inspecteur chargé du dossier, ou à défaut, l’inspecteur désigné par l’Inspecteur Général du Ministère de la Justice, engage la procédure disciplinaire.

Toutefois, si l’affaire concerne un fonctionnaire, immédiatement après l’enquête, il est déféré devant la commission paritaire de la direction des ressources humaines.

La quête de la modernisation des méthodes d’inspection se concentre sur une perception continue des propositions capables de réaliser une quête éthique de la profession judiciaire et d’améliorer le fonctionnement de la justice en général. Cette perception, en outre des mécanismes et des méthodes purement de terrain, se manifeste dans :

– Mise en place d’un site Internet interne au niveau de l’Inspection Générale auquel les magistrats pourront accéder pour visualiser des exemples d’erreurs commises et répétées par d’autres magistrats.

– Mise en place d’un registre électronique à la disposition des citoyens, lié à l’Inspection Générale, dans lequel sont enregistrées toutes les plaintes.

– Organisation de rencontres de sensibilisation au niveau de toutes les juridictions en vue de simplifier les concepts de l’approche nouvellement adoptée.

– Intensification de l’activité de l’Inspection Générale pour maintenir la durabilité de l’activité d’inspection pour l’accompagnement et le contrôle, en envoyant périodiquement et régulièrement des inspecteurs à toutes les juridictions, et chargeant chacun d’eux du suivi de l’activité d’une juridiction spécifique d’une manière permanente et continue.

– Elévation du niveau des inspecteurs en leur permettant de se former à l’intérieur et à l’extérieur du pays, en d’activer les accords bilatéraux pour bénéficier des expériences de divers systèmes d’inspection comparatifs.

Adresse de l’inspection générale :

Le siège de l’inspection générale se situe à proximité de la cour Suprême, au : Rue 11 décembre 1960, Ben Aknoun.