L’assistance judiciaire est une possibilité pour toutes personnes n’ayant pas les moyens financiers nécessaires, de bénéficier gracieusement des droits à la défense.

– Toute personne morale ou physique, tout établissement public, toute association, qu’elle soit accusée ou victime.

– Les personnes suivantes de plein droit :

• Veuve de chahid (non remariée)
• Invalide de guerre
• Enfants mineurs qui sont parties dans un conflit
• Les demandeurs de pensions alimentaires
• Les bénéficiaires de droit de garde
• Les travailleurs en matière d’accidents de travails, de maladies professionnelles et les ayants droits.

On peut demander l’assistance judiciaire dans les cas suivants :

– Conflit en justice (tribunal, cour, cour suprême, le conseil d’état)

– Les activités annexées aux juridictions (recueil légal) saisies- conservatoires (biens saisis ou confisqués)

– Mesures d’application (exécution des jugements)

Par demande manuscrite comportant un résumé de l’objet de l’action en justice Document joint à la demande

La demande manuscrite est adressée aux services de l’assistance judiciaire des juridictions.

– Procureur de la république du tribunal du lieu du domicile du demandeur, – Procureur général au près de la cour si la plainte est de son ressort.

– Procureur général de la cour suprême ou commissaire d’état auprès du conseil d’état.

Remarque :

En cas d’urgence, l’aide judiciaire peut être octroyée par le procureur général ou le procureur de la république à condition de remettre la demande avant la plus proche audience auprès du bureau de l’assistance judiciaire.

Droit d’impression, documentation, timbre – Frais de greffier, avocat, témoin, expert etc. …

– La remise des copies et de la grosse des décisions de justice – Frais de huissier de justice sur proposition du président de la cour.

–    Relevé des émoluments ou certificat de non imposition

–    Déclaration stipulant que les moyens financiers du demandeur sont insuffisants par rapport aux frais de justice, légalisée par le PAPC du lieu de résidence