C’est un engagement bénévole d’une personne pour l’entretien, l’éducation et la protection d’un mineur qu’il soit de filiation connue ou inconnue (pupille de l’Etat)

– Conditions exigées pour une demande de recueil légal.

– Capacité de l’entretenir.

– musulman.

– sensé, intègre

Le recueil légal n’est réel, que s’il est établi sous forme de contrat.

L’obtention d’un contrat de recueil légal ne se fait que par un juge ou un notaire

Le certificat de recueil légal n’est obtenu qu’après présentation d’un dossier.

– Cas 1 : mineur dont la filiation n’est pas connue (pupille)

1. demande manuscrite
2. acte de naissance du mineur recueilli
3. acte de naissance du titulaire du droit de recueil
4. présence de deux témoins
5. déclaration sur l’honneur prouvant ou attestant la non connaissance de la mère naturelle du mineur.
6. certificat de situation familiale délivré par les services de l’aide sociale.
7. Contrat de recueil légal.
8. Timbre fiscal.

– Cas 2 : mineur dont la filiation est connue.
1. demande manuscrite.
2. acte de naissance du mineur recueilli.
3. acte de naissance du titulaire du droit de recueil.
4. déclaration des parents de l’adopté acceptant le recueil légal.
5. certificat de situation familiale délivré par les services de l’aide sociale.
6. contrat de recueil légal.

timbre fiscal

Le dossier de recueil légal est déposé auprès du président du tribunal siégeant dans la daïra du domicile du recueilli.

L’ayant droit au recueil légal peut donner un nom à l’adopté s’il est de parents inconnus; dans le cas contraire, le mineur doit garder son propre nom.

L’ayant droit au recueil légal doit adresser une demande manuscrite à monsieur le ministre de la justice, garde des sceaux.

La durée du recueil légal est illimitée.

Les parents de l’enfant recueilli peuvent mettre fin au recueil légal : dans ce cas précis, le mineur peut choisir de revenir ou non à ses parents. Si le mineur a moins de 13 ans. Son retour n’est autorisé que par le juge.

Oui : par demande déposée devant la même structure qui a accordé le recueil légal.