Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Monsieur Abderrachid TABI a assisté, Ce matin, mercredi 25 mai 2022,  à la séance plénière de l’Assemblée Populaire Nationale, au cours de laquelle deux projets de loi ont été votés à la majorité, à savoir :

– Projet de loi organique fixant les procédures et les modalités de saisine de renvoi devant la Cour Constitutionnelle,

– Projet de loi modifiant et complétant la loi n° 08-09 portant code de procédure civile et administrative.

La séance a été présidée par le Président du Conseil, Monsieur Ibrahim BOUGHALI, et en présence de Madame Basma AZOUAR, Ministre des Relations avec le Parlement.