Monsieur le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Abderrachid Tabi présente aujourd’hui, lundi 6 juin 2022, devant la commission des affaires juridiques, administratives, des droits de l’homme, de l’organisation locale, de l’aménagement du territoire et du découpage territorial du Conseil de la nation, deux textes de loi, à savoir:

• Texte de loi organique fixant les procédures et les modalités de saisine et de renvoi devant la Cour constitutionnelle,
• Texte de loi modifiant et complétant la loi n° 08-09 du 25 février 2008, portant code de procédure civile et administrative.

La séance s’est déroulée en présence de Madame Basma Azouar, Ministre des Relations avec le Parlement.