Le Ministre de la Justice, garde des sceaux, présente trois textes de lois devant la commission des affaires juridiques et administratives, des droits de l’homme, de l’organisation locale, de l’aménagement du territoire et du découpage territorial du Conseil de la nation (sénat), concernant :

– Un projet de loi qui comprend l’approbation de l’ordonnance n° 20-01 du 30 juillet 2020, qui modifie et exécute l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, qui comprend le code pénal.

 – Un projet de loi qui comprend l’approbation de l’ordonnance n° 20-04 du 30 août 2020, qui modifie et exécute l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, qui comprend le code de procédure pénale;

– Un projet de loi qui comprend l’approbation de l’ordonnance n° 20-03 du 30 août 2020 sur la prévention et le contrôle des gangs de quartier;

Dans sa présentation, Monsieur le Ministre a évoqué les raisons de l’amendement du code pénal et du code de procédure pénale, ainsi que l’impact de ces modifications. Aussi, il a expliqué, les raisons pour lesquelles, le gouvernement à préparer le texte juridique relatif aux gangs de quartier, notamment, mettre fin à tout ce qui perturbe la vie du citoyen et menace sa sécurité, sa stabilité et ses biens.