Monsieur le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, TABI Abderrachid présente aujourd’hui, jeudi 17 février 2022, devant la commission des affaires juridiques et administratives et des libertés de l’Assemblée populaire nationale, quatre projets de loi, à savoir :

– Projet de loi organique fixant la composition, le fonctionnement et les attributions du Conseil Supérieur de la Magistrature,

– Projet de loi relatif au découpage judiciaire,

– Projet de loi modifiant et complétant l’ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce,

– Projet de loi portant organisation, composition et fonctionnement de la haute autorité de transparence, de prévention et de lutte contre la corruption.

La séance s’est déroulée en présence de Madame AZOUAR Basma, Ministre des Relations avec le Parlement.