Monsieur le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, TABI Abderrachid, présente, aujourd’hui, lundi 14 mars 2022, trois textes de loi devant la commission des affaires juridiques, administratives, des droits de l’homme, de l’organisation locale, de l’aménagement du territoire et du découpage territorial du Conseil de la nation.

Ces textes sont :

– Un projet de loi organique modifiant et complétant la loi organique n° 98-01 relative aux compétences, à l’organisation et au fonctionnement du Conseil d’Etat,

– Un projet de loi relative à l’organisation judiciaire,

– Un projet de loi modifiant et complétant l’ordonnance n° 57-71 relative à l’aide judiciaire.

Ces textes s’inscrivent dans le cadre de l’adaptation du système légal à la constitution, notamment en ce qui concerne la création des tribunaux administratifs d’appel.