Monsieur le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Abderrachid Tabi a présenté, jeudi 7 mars 2024, devant la commission des affaires juridiques, administratives, des droits de l’homme, de l’organisation locale, de l’aménagement du territoire et du découpage territorial du Conseil de la nation, un texte de loi modifiant et complétant l’ordonnance n° 66-156 du 18 Safar 1386 correspondant au 8 juin 1966, portant code pénal.

La séance s’est déroulée en présence de Madame Basma Azouar, Ministre des Relations avec le Parlement.